Le présent Accord d’utilisation professionnelle Oculus for Business (le présent «
Accord ») est établi entre vous et Facebook, Inc., à moins que vous ne résidiez en « Région européenne », telle que définie sur
https://www.oculus.com/legal/territories, auquel cas le présent Accord est établi entre vous et Facebook Ireland Limited («
Facebook », «
nous », «
notre » ou «
nos » le cas échéant). Par «
vous » ou «
votre », nous entendons votre organisation qui achète les Produits (ci-après définis) et au nom de laquelle vous êtes habilité à vous lier au présent Accord. Le terme «
Matériel » désigne le Matériel professionnel, le Matériel du consommateur et tout autre accessoire inclus dans la boîte du casque, tel que les adaptateurs secteur, les manettes, les protections faciales, les espacements pour lunettes et les câbles de recharge, à l’exclusion, dans chaque cas, de tout logiciel.
Le présent Accord s’applique et régit les éléments suivants :
les « Produits du consommateur », ce qui inclut les éléments de consommation suivants utilisés dans le cadre du présent Accord :
Oculus for Business, Oculus Rift-S et Oculus Go (« Matériel du consommateur ») ;
le logiciel fourni par Facebook préinstallé sur le Matériel du consommateur, y compris les mises à jour fournies par Facebook (« Logiciel du consommateur ») ; et
le niveau d’assistance aux consommateurs fourni pour le Matériel et le Logiciel du consommateur (« Assistance aux consommateurs »).
les « Produits professionnels », ce qui inclut les éléments professionnels suivants utilisés dans le cadre du présent Accord :
Oculus for Business, Oculus Quest et Quest 2 (« Matériel professionnel ») ;
le logiciel professionnel que Facebook met à votre disposition durant une Période d’abonnement (ci-après définie) pour une utilisation dans le cadre du présent Accord et sur le Matériel professionnel, ce qui inclut les mises à jour fournies par Facebook ainsi que le site web et le logiciel mobile conçus pour l’administration des Produits professionnels (le « Logiciel professionnel ») ; et
le niveau d’assistance professionnelle fourni pour le Logiciel et le Matériel professionnels durant toute Période d’abonnement (« Assistance professionnelle »).
Votre utilisation des Produits professionnels est soumise à la Garantie limitée d’Oculus for Business, intégrée par renvoi aux présentes et disponible sur
https://business.oculus.com/legal/warranty-info/ (la «
Garantie limitée »), qui est proposée par Facebook Technologies, LLC, une filiale de Facebook. La Garantie limitée couvrira les Produits professionnels durant la «
Période de garantie » établie à la
section 2(c) de la Garantie limitée. Le renouvellement d’une licence de Logiciel professionnel ne prolonge pas la durée de la Garantie limitée. Par souci de clarté, la Garantie limitée ne couvre pas les Produits du consommateur.
Le terme « Produits » désigne soit les Produits du consommateur, soit les Produits professionnels ; le terme « Logiciel » désigne soit le Logiciel du consommateur, soit le Logiciel professionnel ; et le terme « Services d’assistance » désigne soit l’Assistance aux consommateurs, soit l’Assistance professionnelle.
1.Licence d’organisation commerciale.a.Licence de logiciel professionnel.i.
Sous réserve de votre respect du présent Accord, Facebook vous octroie, durant une Période d’abonnement, à vous et vos Utilisateurs autorisés, une licence limitée, non exclusive, incessible, révocable et non transférable afin d’accéder au Logiciel professionnel et de l’utiliser au sein de votre Organisation commerciale à des fins commerciales et opérationnelles pour l’utilisateur final comme suit : (A) une copie du Logiciel professionnel par achat de casque, uniquement pour l’utilisation configurée sur le Matériel d’entreprise ou s’y rapportant, et pour une utilisation par les Utilisateurs autorisés, conformément à la section 2(a) ; (B) une copie de l’application mobile Gestionnaire d’appareils fournie par Facebook pour chaque compte Workplace que vous possédez, sans dépasser 100 copies ; et (C) l’accès aux services et aux logiciels du site web fourni par Facebook pour une utilisation avec le Logiciel professionnel, uniquement si nécessaire à des fins administratives pour les Produits professionnels. Par « Organisation commerciale », nous entendons toute personne, entité ou organisation n’étant pas un utilisateur particulier ou un consommateur. Les Organisations commerciales incluent les entreprises individuelles ou entités à but lucratif, sans but lucratif et de non-consommation.
ii.
Votre licence de Logiciel professionnel prendra cours du plus tôt : (A) à la date à laquelle vous activez le Logiciel professionnel en utilisant l’Application mobile du Gestionnaire d’appareils ; ou (B) à partir du 90e jour suivant la date d’envoi de votre casque et sera valable pour une durée d’un an (une « Période d’abonnement »). Si vous ne renouvelez pas votre licence de Logiciel professionnel en vertu du présent Accord, vos droits sur le Logiciel professionnel s’éteindront et votre droit d’utiliser le Logiciel se convertira en une licence de Logiciel du consommateur conformément à la section 1(b) du présent Accord. Vous pouvez renouveler votre licence de Logiciel professionnel pour des Périodes d’abonnement supplémentaires immédiatement après une Période d’abonnement ou à tout moment ultérieur. Si une Période d’abonnement suit une Période de non-abonnement, le Logiciel professionnel devra être réactivé et la nouvelle Période d’abonnement commencera au plus tôt à la date à laquelle vous activez le Logiciel professionnel en utilisant l’Application mobile du Gestionnaire d’appareils ou 90 jours après le renouvellement. Les renouvellements du Logiciel professionnel et de l’Assistance professionnelle seront soumis aux prix et aux conditions en vigueur au moment du renouvellement.
b.Licence du consommateur. Sous réserve des conditions du présent Accord, Facebook vous octroie, à vous et vos Utilisateurs autorisés (ci-après définis), une licence limitée, non exclusive, incessible, révocable et non transférable afin d’accéder aux Produits du consommateur et de l’utiliser au sein de votre Organisation commerciale à des fins commerciales et opérationnelles pour l’utilisateur final, sous réserve de votre respect du présent Accord.
c.Restrictions de licence. Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel et des Services d’assistance en vertu du présent Accord et sauf accord distinct écrit d’Oculus, vous ne pourrez :
i.
utiliser ou fournir le Logiciel ou les Services d’assistance à des fins personnelles, non professionnelles ou non commerciales ;
ii.
contourner ou passer outre l’Application mobile, l’application web ou les services de la plate-forme du Gestionnaire d’appareils, par exemple en créant un lanceur d’application personnalisé en mode kiosque qui permet aux utilisateurs d’accéder à plusieurs applications sans revenir à la page d’accueil Oculus ou en créant des interfaces propriétaires, des interfaces de programmation d’application, une boutique d’applications ou un marché tiers ; à condition que jusqu’à 10 appareils de votre Matériel puissent être en mode développeur à tout moment, ce qui peut permettre votre Matériel de contourner certains services de la plate-forme Oculus s’il est utilisé conformément aux exigences applicables du mode développeur ;
iii.
fournir, transférer, revendre, louer, prêter, utiliser en tant que service ou mettre autrement à disposition (y compris dans des entreprises commerciales, ou dans le cadre d’une expérience de localisation, d’une salle d’arcade ou de toute autre offre d’accueil et de divertissement) les Produits, le Logiciel, la plate-forme Oculus ou les Services d’assistance aux utilisateurs finaux et à tout autre tiers, sauf disposition contraire de l’Avenant communautaire étendu au casque disponible sur https://business.oculus.com/legal/headset-extended-community-license/ ;
iv.
utiliser, copier, adapter, modifier, décompiler, soumettre à de l’ingénierie inverse ou à de l’assemblage inverse, désassembler, décrypter, tenter d’en extraire le code source, préparer des travaux qui en dérivent, distribuer, concéder sous licence, afficher ou présenter publiquement, transmettre, diffuser en continu, radiodiffuser ou autrement tout ou partie du Logiciel, ou convertir le Logiciel en une forme lisible par l’homme grâce à un code objet, sauf disposition contraire du présent Accord ;
v.
utiliser des services, des applications ou du contenu non fournis par Facebook (« Contenu tiers ») sauf si, le cas échéant, un tiers concerné vous accorde une licence d’utilisation de ce Contenu tiers et que votre utilisation de ce Contenu tiers avec les Produits ne viole pas ladite licence ;
vi.
contourner ou tenter d’éviter tout filtrage, mesure de sécurité ou autre fonctionnalité destiné(e) à protéger le Logiciel, la plate-forme Oculus ou des tiers ; ou
vii.
modifier la fonctionnalité de suivi (y compris la mise en place de toute fonctionnalité de colocalisation personnalisée) de votre Logiciel ou désactiver, modifier, ou altérer le système Guardian d’Oculus d’une manière non autorisée par l’utilisation normale de l’Application mobile du Gestionnaire d’appareils.
d.
Aucune licence ni aucun droit ne vous sont accordés implicitement ou autrement, excepté pour les licences et les droits qui vous sont octroyés expressément en vertu du présent Accord.
2.Vos responsabilités. Dans le cadre du présent Accord, vous êtes tenu de réaliser (ou le cas échéant, de vous assurer que les Utilisateurs autorisés réalisent) ce qui suit :
a.
assumer l’entière responsabilité de l’utilisation des Produits en vertu du présent Accord par vous, vos employés, filiales, agents ou sous-traitants, et vos utilisateurs finaux que vous autorisez à utiliser les Produits sous votre supervision et contrôle (« Utilisateurs autorisés ») et vous acceptez d’informer et de garantir le respect de vos Utilisateurs autorisés des termes et conditions du présent Accord ;
b.
vous assurer que toute personne physique que vous autorisez à utiliser les Produits est âgée d’au moins 13 ans ;
c.
ne pas retirer, modifier, entraver, rejeter ou violer les instructions opérationnelles, les mises en garde, les avertissements, les avis, les instructions, les directives et autres informations imprimées sur ou fournies avec les Produits et tout emballage pertinent lors de l’utilisation du Matériel ou de tout accessoire principal que vous utilisez avec le Matériel, y compris tous les avertissements en matière de santé et de sécurité disponibles sur https://www.oculus.com/legal/health-and-safety-warnings/, et vous vous assurerez que tous les Utilisateurs autorisés reçoivent, lisent et respectent ces indications ;
d.
ne pas accéder aux Produits ou les utiliser pour toute activité : (i) enfreignant le présent Accord, les lois, les normes, les réglementations ou toute autre politique ; (ii) exploitant, menaçant ou portant atteinte aux enfants ; ou (iii) pornographique, vulgaire ou diffamatoire ;
e.
assumer la responsabilité de tout frais de tiers associé aux Produits, en ce compris les frais de service de données résultant de l’utilisation des Produits (et si vous n’êtes pas chargé du paiement de la facture, Facebook considérera que vous êtes habilité à la régler) ;
f.
ne pas masquer votre identité, usurper l’identité d’un autre utilisateur ou présenter de manière inexacte votre affiliation avec toute personne ou toute entité ;
g.
ne pas utiliser, ou tenter d’utiliser, le compte d’une autre personne sans son autorisation ;
h.
ne pas endommager, désactiver, surcharger ou entraver la fonctionnalité des Produits, de la plate-forme Oculus ou de ses systèmes connexes de quelque manière que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en téléchargeant des virus, des logiciels malveillants ou d’autres codes malveillants, ou en utilisant tout robot, araignée, robot d’indexation, scraper ou autre programme ou interface automatisé(e) non fourni(e) ou autorisé(e) par Facebook pour accéder aux Produits ou à la plate-forme Oculus ou pour extraire des données ;
i.
ne pas enfreindre ou violer les droits de Facebook, de ses utilisateurs ou de tout tiers ; et
3.Assistancea.Disponibilité de l’assistance. Facebook ne peut vous fournir de l’assistance que si vous utilisez les Produits au sein de l’Espace économique européen ou de pays ou territoires où Facebook et ses filiales vendent et expédient des produits directement tels que définis sur https://business.oculus.com/countries/ (collectivement l’Espace économique européen, les « Territoires Oculus » et individuellement le « Territoire Oculus »). Facebook ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie concernant les obligations légales, réglementaires et autres obligations de conformité logistique des Produits en dehors des Territoires Oculus ou concernant les obligations légales, réglementaires et autres obligations de conformité logistique du Matériel ou du Logiciel transféré d’un Territoire Oculus à un autre. Vous serez responsable du respect de toutes les obligations légales, réglementaires et autres obligations de conformité logistique susceptibles de survenir dans le cadre de l’utilisation ou du transport des Produits sur un Territoire Oculus ou non. Vous acceptez d’indemniser Facebook pour tout préjudice, dépense, responsabilité, perte et frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat ou d’autres professionnels résultant des obligations légales, réglementaires et autres obligations de conformité logistique découlant d’un transfert ou transport.
b.Assistance professionnelle. Outre la Garantie limitée, Facebook vous fournira une Assistance professionnelle pour le Matériel et le Logiciel professionnels conformément à l’Accord sur les services d’Assistance professionnelle (disponible sur : https://business.oculus.com/legal/enterprise-support-services-agreement/) (« l’Accord d’assistance ») durant la Période de garantie fixée dans la Garantie limitée et durant toute Période d’abonnement ultérieure (« Période(s) d’assistance »). Durant une Période d’assistance, les conditions de l’Accord d’assistance prévaudront sur les dispositions de la Garantie limitée en cas de contradiction. Facebook peut utiliser ses filiales, sous-traitants et fournisseurs (de service) tiers pour fournir l’Assistance professionnelle.
c.Assistance aux consommateurs. À moins qu’une Période d’assistance ne soit en cours, Facebook fournira une Assistance aux consommateurs pour les Produits du consommateur.
d.
Facebook n’est pas tenu de fournir une assistance pour le Contenu tiers ou pour tout produit non fourni par Facebook.
4.Équipement ; logiciel ; et mises à jour. Certains équipements et logiciels sont parfois nécessaires pour accéder aux Services d’assistance. Par ailleurs, il se peut que vous deviez mettre votre Logiciel à jour pour qu’il fonctionne correctement, ce qui peut inclure des corrections de bugs, des mises à jour de sécurité ou d’autres mises à jour.
5.Avertissements.a.Avis. La non-installation des mises à jour du Logiciel peut entraîner un mauvais fonctionnement des Produits, des failles de sécurité, l’incapacité de Facebook à vous fournir des Services d’assistance ou un retard dans la couverture de la Garantie limitée jusqu’à ce que celles-ci soient installées. Il se peut que le Contenu tiers ne soit pas interopérable entre le Logiciel du consommateur et le Logiciel professionnel. Tant le Logiciel du consommateur que le Logiciel professionnel peuvent être exploités sur votre Matériel professionnel. Le passage du Logiciel du consommateur au Logiciel professionnel peut nécessiter une réinitialisation susceptible d’entraîner une perte du contenu. Au terme de la Période d’abonnement, (i) le Contenu tiers peut être retiré du Matériel professionnel et (ii) Facebook ne garantit pas que le Contenu tiers développé pour votre Matériel professionnel pourra être utilisé ou sera compatible avec le Logiciel du consommateur.
b.Avertissements. Les Produits ne sont pas conçus pour être exempts d’erreurs ou insensibles aux défaillances et toute utilisation à haut risque ou autre application pour lesquelles la défaillance des Produits pourrait engendrer des dommages est à vos propres risques et à ceux de vos Utilisateurs autorisés. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE D’UNE GARANTIE LIMITÉE DISTINCTE, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, LES PRODUITS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉS » ET FACEBOOK REJETTE EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE, CONDITION ET AUTRE RESPONSABILITÉ IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU QUE LES PRODUITS SERONT SÉCURISÉS, CONTINUS, EXEMPTS D’ERREURS OU DE VIRUS. AUCUNE INFORMATION ÉCRITE OU ORALE NI AUCUNE LIGNE DIRECTRICE OU CONSEIL DONNÉ PAR FACEBOOK NE CRÉERONT DE GARANTIE. LES LOIS DE CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES RESPONSABILITÉS ; PAR CONSÉQUENT, TOUTES OU UNE PARTIE DES EXCLUSIONS DE CETTE SECTION 5 PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER.
6.Limitation de responsabilité. En aucun cas, Facebook ou ses filiales ne pourront être tenus responsables des pertes de bénéfices ou de revenus, des dommages consécutifs, indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, répressifs ou renforcés, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de valeur, de données, d’utilisation des Produits ou de tout équipement connexe, ou tout coût de biens de remplacement ou équipements de substitution, résultant de, ou liés à, des actes de tiers ou tout défaut ou défaillance des Produits (ou toute altération de leur fonctionnement ou de leur utilisation), même si Facebook a été informé de la possibilité de tels dommages. Les lois de certains États ou juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certains dommages ; par conséquent, tout ou partie des exclusions et limitations présentées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer dans votre cas. La responsabilité globale de Facebook ou de ses filiales découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser les Produits, ou d’autres questions relatives au présent Accord, ne dépassera pas le montant total que vous avez déboursé pour les Produits au cours des 12 mois précédant la réclamation concernée.
7.Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre Facebook, ses filiales, ainsi que leurs directeurs, employés, agents, mandataires et représentants respectifs contre tout litige, action, procédure ou réclamation et tout dommage, dépense, responsabilité, perte et coût associé(e), y compris les honoraires raisonnables d’avocat ou d’autres professionnels résultant de ou relatifs à (a) votre violation, celle de vos développeurs tiers ou des Utilisateurs autorisés des lois, normes et réglementations applicables, des conditions du présent Accord ou de tout autre avertissement, condition, politique, instruction applicable fourni(e) par Facebook ou un tiers en relation avec les Produits, y compris le défaut de fournir des politiques de confidentialité adéquates ou d’obtenir le consentement à la collecte des données ; (b) la violation, le mauvais usage ou le détournement des droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de tiers par vous, vos développeurs tiers ou les Utilisateurs autorisés ; (c) vos actions, omissions ou utilisation des Produits par vous ou les Utilisateurs autorisés, y compris les dommages corporels, les dommages matériels ou les failles de sécurité causés par vous ou vos Utilisateurs autorisés ; et (d) les actes ou les omissions de tout développeur de Contenu tiers ou autres collaborateurs tiers utilisés ou engagés par vous.
8.Utilisation des marques et du marketing Facebook. Aucune licence ne vous est octroyée pour l’utilisation d’un nom, d’une marque déposée, d’un logo, d’un design ou d’une marque de service de Facebook ou de l’une de ses entités affiliées sauf accord contraire écrit distinct de Facebook.
9.Durée/Résiliation.a.Durée. Le présent Accord prendra effet à la date d’achat du Matériel et restera en vigueur jusqu’à ce que vous et vos Utilisateurs autorisés n’utilisiez plus les Produits, ou jusqu’à ce que le présent Accord soit autrement résilié conformément à la section 9.
b.Suspension et résiliation. Facebook peut suspendre ou résilier les (tout ou partie des) Services d’assistance ou votre licence de Logiciel si : (i) Facebook estime, à sa seule discrétion, que votre utilisation des Produits peut entraîner une procédure d’infraction contre Facebook, est frauduleuse, représente un risque pour la sécurité ou a un impact négatif sur Facebook, ses filiales ou les Produits ; (ii) vous enfreignez tout ou partie du présent Accord ; ou (iii) Facebook se conforme à une demande gouvernementale ou à la loi. Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème ayant entraîné la suspension en vertu de la section 9(b)(i) ou (b)(ii) dans les 30 jours, Facebook peut procéder à une résiliation à sa seule discrétion : (A) du présent Accord ou vos droits d’utiliser les Services d’assistance et le Logiciel ; (B) de vos droits relatifs au Logiciel professionnel et à l’Assistance professionnelle ; (C) votre garantie du consommateur ou la Garantie limitée ; ou (D) toute partie des points (A) à (C) précités.
c.Survie. Les sections 6, 7, 8, 9(c), 13, 14, et 15 survivront à toute résiliation ou expiration du présent Accord. Facebook ne sera en aucun cas tenu responsable si Facebook décide de retirer, désactiver ou supprimer votre accès ou votre capacité à utiliser tout ou partie du Logiciel ou des Services d’assistance dès la résiliation ou l’expiration.
10.Contenu tiers.a.Contenu tiers. Votre utilisation de Contenu tiers mis à disposition sur le Logiciel ou que vous ou vos Utilisateurs autorisés pouvez autrement importer sur les Produits peut être soumise à d’autres accords d’utilisateur final, politiques de confidentialités ou conditions fournies par ces tiers. Facebook n’assume aucune responsabilité quant à l’accès ou à l’utilisation de tout Contenu tiers, ou de tout contenu ou de fonctionnalité inclus(e) dans ce Contenu tiers dont le droit vous est uniquement octroyé en vertu d’une licence entre vous et le fournisseur de ce Contenu tiers. Vous êtes seul responsable de l’acquisition et du maintien de tous les droits et les licences adéquats concernant le Contenu tiers. Facebook vous encourage à lire attentivement les politiques et accords de tiers avant d’accéder, de télécharger ou d’utiliser le Contenu tiers. Vous ne ferez pas la publicité ou la promotion de Contenu tiers et n’en vendrez pas avec le Matériel d’une manière qui pourrait amener un tiers à croire que le Contenu de tiers est approuvé et/ou détenu par Facebook, sauf accord contraire écrit.
b.Services de compte ; Inscription. Pour pouvoir accéder au Logiciel professionnel et en faire usage, vous serez tenu d’utiliser un compte Workplace soumis aux conditions disponibles sur https://www.facebook.com/legal/FB_Work_EnterpriseAgreement. Vous pourriez également être tenu de créer d’autres comptes ou de vous inscrire à d’autres services prenant en charge les Produits. En créant un compte, vous acceptez : (i) de fournir des informations précises, complètes et à jour sur le compte ; (ii) de préserver la sécurité de votre mot de passe, de ne pas partager votre mot de passe avec quiconque et d’accepter tous les risques associés à l’accès non autorisé à votre compte ; et (iii) de nous informer immédiatement à l’adresse https://www.facebook.com/whitehat si vous découvrez ou suspectez toute violation de sécurité liée à Workplace, Oculus ou tout autre service. Les services de comte peuvent être soumis à d’autres conditions.
11.Conditions supplémentaires.a.Politiques de confidentialité.i.
La Politique de confidentialité d’Oculus for Business, disponible sur https://business.oculus.com/legal/enterprise-privacy-disclosure/, s’applique à votre utilisation du Logiciel professionnel et de l’Assistance professionnelle à tout moment de votre exploitation du Logiciel professionnel. Elle explique comment nous recueillons, utilisons et divulguons des données relatives à vos Utilisateurs autorisés obtenues par le biais des Produits ou sur notre plate-forme. Nous pouvons mettre à jour ponctuellement la Politique de confidentialité Oculus for Business, y compris pour nous conformer davantage à la Politique d’utilisation des données de Facebook, Inc. (par exemple en cas de transfert à Facebook, Inc.) ; et
ii.
La Politique de confidentialité d’Oculus, disponible sur https://www.oculus.com/legal/privacy-policy/ et pouvant faire l’objet de mises à jour ponctuelles, s’applique à votre utilisation du Logiciel du consommateur et de l’Assistance aux consommateurs à tout moment de votre exploitation du Logiciel du consommateur.
b.Données.i.
Nonobstant les conditions de la Politique de confidentialité d’Oculus for Business, vous êtes et demeurez en tout temps responsable de la fourniture des avis et des politiques de confidentialité adéquates (y compris la politique applicable prévue à la section 11(a)) et de l’obtention de tous les consentements nécessaires de la part de votre personnel, de vos Utilisateurs autorisés et de tout autre tiers utilisant les Produits quant aux informations personnelles recueillies ou traitées lors de l’utilisation des Produits. Avant de permettre à l’Utilisateur autorisé d’utiliser le Logiciel professionnel, vous obtiendrez l’autorisation écrite préalable de cet Utilisateur autorisé pour agir en tant que représentant agréé de cet Utilisateur autorisé à des fins de consentement à la collecte de données via le Logiciel professionnel. Pour exploiter nos services généraux, nous pourrions devoir conserver et distribuer du contenu et des données dans nos centres de données et nos systèmes dans le monde entier, y compris en dehors de votre pays de résidence. Cette infrastructure peut être détenue ou exploitée par Facebook Technologies, LLC, Facebook Technologies Ireland Limited, Facebook, Inc., Facebook Ireland Limited ou leurs filiales.
iii.Californie. Aux fins de cette section 11(b)(iii), les termes « Entreprise », « Objectif professionnel », « Objectif commercial », « Informations personnelles », « Vente » et « Fournisseur de services » ont les significations définies dans la Loi californienne relative à la confidentialité des consommateurs (« CCPA »). Dans la mesure où, aux fins de la CCPA, vous êtes une Entreprise et votre partage avec Facebook d’Informations personnelles sur les résidents de la Californie en vertu du présent Accord concernant l’utilisation des Produits professionnels constitue par ailleurs une Vente :
a.
Facebook traitera ces Informations personnelles en tant que Fournisseur de services en votre nom pour un ou plusieurs Objectifs professionnels afin d’exécuter les services spécifiés dans le présent Accord et/ou dans la mesure où la CCPA l’autorise, et il lui sera interdit de conserver, d’utiliser ou de divulguer ces Informations personnelles autrement que pour des Objectifs professionnels spécifiques, y compris la conservation, l’utilisation ou la divulgation de ces Informations personnelles pour un Objectif commercial autre que la réalisation des Objectifs professionnels.
b.
Vous notifierez ce partage avec Facebook conformément aux exigences de la CCPA et serez seul responsable de votre conformité à la CCPA.
c.
Vous et Facebook convenez que l’existence de cette section 11(b)(iii) n’équivaut pas à reconnaître que le partage d’Informations personnelles constitue une Vente.
c.Autres conditionsi.
En cas de fourniture de nouveaux Produits, de Produits mis à jour ou de renouvellement du Logiciel professionnel, Facebook peut vous soumettre de nouvelles ou d’autres conditions générales applicables à ces articles. Le présent Accord s’ajoute, sans toutefois remplacer ou modifier, à tout autre accord que vous avez conclu avec Facebook. Il se peut que l’on vous propose ou que l’on vous demande d’accéder à des services offerts par d’autres entités Facebook (https://www.facebook.com/help/195227921252400), pouvant être soumis à des conditions supplémentaires.
12.Conformité des exportations et droits du gouvernement des États-Unis a.
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations relatives aux exportations et aux importations des États-Unis, en ce compris, sans toutefois s’y limiter les réglementations américaines sur l’administration des exportations, et aux autres juridictions applicables. Nonobstant ce qui précède, vous déclarez et garantissez que vous et aucun de vos Utilisateurs autorisés n’apparaissez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis en qualité de partie interdite ou limitée ou ne vous trouvez pas dans un (ou êtes ressortissant d’un) pays soumis à un embargo des États-Unis ou ayant été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant des activités terroristes ».
b.
Les Produits, y compris la totalité des logiciels, données techniques et documentations connexes, sont des « Articles commerciaux », tel que défini à l’article 48 C.F.R. §2.101. Cette licence commerciale coutumière est fournie conformément aux règlements FAR 12.211, FAR 12.212 (Logiciels) et DFARS 252.227-7015 (DFARS 227.7202-3) (le cas échéant).
13.Loi applicable ; Résolution des litigesa.
Les lois de l’état de Californie (à l’exclusion de leurs règles de conflit de lois), si la loi fédérale américaine ne prime pas ou si elles ne sont pas compatibles avec cette dernière, régissent le présent Accord et votre accès et utilisation des Produits ainsi que l’interprétation du présent Accord. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas au présent Accord.
b.
Facebook et vous acceptez de renoncer au droit d’être jugé par un jury et au droit de porter tout Litige (ci-après défini) devant un tribunal, y compris les tribunaux de petites créances, et acceptez plutôt de résoudre tout Litige exclusivement par un arbitrage exécutoire et confidentiel sur une base individuelle. Tous les Litiges seront tranchés par un arbitre unique, sauf si la valeur du Litige est supérieure à 250 000 dollars américains, auquel cas le Litige sera jugé par un collège de trois arbitres. Facebook et vous (i) conférez à l’/aux arbitre(s) l’autorité exclusive pour résoudre tout Litige lité à l’interprétation, l’applicabilité ou la force exécutoire du présent Accord, y compris l’arbitrabilité de tout Litige et de toute réclamation selon laquelle tout ou partie des conditions générales du présent Accord sont nulles et révocables, et (ii) acceptez de vous conformer au Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1 et seq. (« FAA »). Si Facebook et vous ne parvenez pas à résoudre un Litige, celui-ci sera porté devant un arbitrage exécutoire opéré par (A) l’Association américaine d’arbitrage (« AAA »), si vous êtes établi aux États-Unis, ou (B) par la Chambre internationale de commerce (« ICC »), si vous n’êtes pas établi aux États-Unis, après un préavis de 30 jours envoyé à l’autre partie. Si l’AAA ou l’ICC, le cas échéant, refuse ou n’est pas en mesure d’opérer l’arbitrage, Facebook et vous conviendrez d’un forum d’arbitrage ou d’un arbitre de remplacement ; et, si les parties ne parviennent pas à s’entendre, un tribunal compétent sera chargé de désigner un forum d’arbitrage ou un arbitre de remplacement. Tout arbitrage de l’AAA sera mené conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’Association américaine d’arbitrage (les « Règles de l’AAA »). Tout arbitrage de l’ICC sera mené conformément aux règles d’arbitrage de la Chambre internationale de commerce (les « Règles de l’ICC »). Tout arbitrage se déroulera en langue anglaise à San Francisco, Californie, États-Unis, sauf accord écrit contraire des parties. L’arbitre ou les arbitres sera/seront désigné(s) conformément aux Règles de l’AAA ou de l’ICC, le cas échéant. Facebook et vous acceptez que chaque partie ne puisse intenter une action contre l’autre qu’à titre individuel et non en qualité de demandeur ou de membre d’un groupe dans le cadre d’une prétendue procédure collective ou représentative. Si un tribunal ou un arbitre décide qu’une limitation de cette section 13(b) ne peut pas être appliquée à une demande de réparation particulière, cette demande de réparation (et uniquement cette demande) doit être retirée de l’arbitrage et peut être présentée devant un tribunal.
c.
Dans la mesure où les dispositions de la section 13(b) ne s’appliquent pas, vous convenez en outre que tous les litiges, causes d’action, réclamations ou controverses lié(e)s au présent Accord et aux Produits ou tout autre litige en vertu du présent Accord (les « Litiges ») seront résolus exclusivement par le tribunal du district nord de Californie ou un tribunal d’état situé dans le comté de San Mateo. En outre, chaque partie accepte de se soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins de la procédure de règlement de telles réclamations dans la mesure permise par la loi. Nonobstant ce qui précède, Facebook peut soumettre tout litige, cause d’action, réclamation ou controverse lié(e) à la propriété intellectuelle de Facebook (comme les marques déposées, l’habillage commercial, les noms de domaines, les secrets commerciaux, les droits d’auteur et/ou autres brevets) à tout tribunal compétent.
d.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, Facebook et vous convenez que tout Litige soit engagé ou déposé dans l’année qui suit l’incident à l’origine de la réclamation, faute de quoi le Litige est définitivement prescrit.
14.Modifications du Logiciel et Services d’assistance. Facebook se réserve le droit de modifier, de suspendre, de supprimer, d’interrompre ou de désactiver l’accès au Logiciel et aux Services d’assistance ou à des parties de ceux-ci à tout moment et sans préavis. En aucun cas, Facebook ne pourra être tenu responsable de la suppression ou de la désactivation de l’accès à toute partie ou fonctionnalité du Logiciel et des Services d’assistance.
15.Avis. Votre avis aide Facebook à améliorer ses Produits. Notez qu’il est possible que Facebook l’utilise et vous cédez à Facebook l’ensemble des droits, titres et intérêts portant sur les commentaires ou suggestions que vous pouvez transmettre à Facebook concernant les Produits, sans aucun droit d’indemnisation de Facebook. Vous déclarez et garantissez que vous êtes habilité(e) à le faire.
16.Force majeure. Facebook n’est pas responsable de tout défaut d’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord lorsque ce défaut est dû à un élément en dehors de son contrôle raisonnable (par exemple, catastrophe naturelle, incendie, inondation, actes de terreur, dommages par acte de malveillance, conformité avec une loi ou une mesure du gouvernement, ou une panne ou dégradation mécanique, électronique ou des systèmes de communication).
17.Divers.a.
Le présent Accord constitue l’intégralité de l’entente entre les parties à propos de votre accès et de votre utilisation des Produits et supplante tout accord ou déclaration antérieur(e) concernant les Produits, y compris les Conditions de service destinées aux consommateurs disponibles sur https://www.oculus.com/p/legal/terms-of-service/ ou https://www.oculus.com/legal/terms-for-oculus-account-users, le cas échéant, sauf disposition contraire du présent Accord. Les titres sont présents uniquement à titre de commodité et les termes tels que « notamment » doivent être interprétés sans limitation. Le présent accord est rédigé en anglais (des États-Unis), qui prévaudra en cas de conflit dans toute version traduite.
b.
Facebook et vous convenez qu’aucune relation de représentation, de partenariat, de coentreprise ou d’emploi n’est créée à la suite du présent Accord. En outre, vous n’avez aucun pouvoir visant à lier Facebook à quelque égard que ce soit.
c.
Si Facebook n’applique pas les conditions du présent Accord ou ne réagit pas à une violation de votre part, cela ne sera pas considéré comme une renonciation. Toute renonciation à cet Accord doit être établie par écrit et signée par Facebook.
d.
Vous ne pouvez céder cet Accord ni aucun de vos droits ou obligations déterminés par la présente sans avoir obtenu au préalable un accord écrit de Facebook. Facebook a le droit de céder le présent Accord, tout document accessoire énoncé dans le présent Accord (« Documents accessoires ») et tout droit ou obligation connexes sans vous en informer. Les modalités de la section 17(d) prévaudront en cas de contradiction entre la section 17(d) et une disposition d’un Document accessoire.
e.
Si une disposition quelconque du présent Accord est jugée illégale, non valide ou non applicable par un tribunal ou une entité administrative d’une juridiction compétente, cette disposition sera annulée et les autres conditions de l’Accord resteront en vigueur et applicables.
f.
Le présent Accord lie les parties et leurs successeurs, héritiers, fiduciaires, administrateurs, exécuteurs testamentaires et ayants droit respectifs. Facebook peut modifier ponctuellement l’Accord ou toute condition ou politique mentionnée ou intégrée par le présent Accord.
g.
Votre utilisation des Produits après l’avis de modification des conditions générales et des politiques de Facebook, y compris les dispositions du présent Accord, implique que vous acceptez les nouvelles conditions et politiques. Facebook peut mettre les URL du présent Accord à jour à tout moment.
h.
Facebook peut recourir à un agent, une entité affiliée ou une filiale (notamment à Facebook Technologies, LLC ou Facebook Technologies Ireland Limited) pour traiter le paiement et l’expédition du matériel informatique.