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Addenda sur le traitement des données d’Oculus for Business

Dernière mise à jour : 11 octobre 2020

Le présent addenda sur le traitement des données d’Oculus for Business (« l’Addenda ») complète l’Accord d’utilisation professionnelle Oculus for Business disponible sur https://www.oculusforbusiness.com/enterprise-use-agreement/ (« l’Accord ») conclu entre vous et Facebook Ireland Limited (« Facebook », « nous », « nos » ou « notre »). Le présent Addenda s’applique uniquement dans la mesure où les données personnelles (telles que définies ci-dessous) recueillies en vertu de l’Accord sont soumises au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679) (« le RGPD »). En cas de contradiction ou d’incohérence portant sur la confidentialité et les données personnelles entre l’Accord et le présent Addenda, les conditions de ce dernier prévalent.

1.
Définitions
Dans le cadre du présent Addenda, les termes « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Données personnelles », « Violation de données personnelles » et « Traitement » s’entendent conformément au sens défini dans le RGPD. Les termes « Traité » et « Traiter » s’entendent au sens du terme « Traitement ». Tous les autres termes en majuscules, mais non définis dans le présent Addenda sur le traitement des données (comme « vous » et « votre ») s’entendent conformément aux définitions de l’Accord.
2.
Traitement des données
1. a.
  Entre les parties, vous êtes le Responsable du traitement de toutes les Données personnelles incluses dans le contenu, des données soumises, publiées ou fournies par vos Utilisateurs autorisés au Logiciel d’entreprise, ainsi que des informations d’utilisation ou fonctionnelles que nous traitons concernant la façon dont vos Utilisateurs autorisés interagissent avec le Logiciel d’entreprise (« Vos données personnelles »). Facebook est le Sous-traitant de Vos données personnelles.
2. b.
  Dans l’exercice de ses activités de Sous-traitant conformément au présent Addenda relatif à Vos données personnelles, Facebook confirme que :
  i.
  la durée, l’objet, la nature et le but du Traitement doivent être conformes aux conditions de l’Accord ;
  ii.
  les types de Données personnelles traitées doivent comprendre ceux spécifiés dans l’Avis de confidentialité d’Oculus for Business, disponible sur https://business.oculus.com/legal/enterprise-privacy-disclosure/ ;
  iii.
  les catégories de Personnes concernées comprennent vos représentants, vos Utilisateurs autorisés et toute autre personne identifiée ou identifiable dans vos données personnelles ; et
  iv.
  vos droits en tant que Responsable du traitement de Vos données personnelles sont définis par les conditions du présent Addenda.
3. c.
  Dans la mesure où Facebook traite Vos données personnelles en vertu de l’Accord ou en lien avec celui-ci, Facebook devra :
  i.
  traiter uniquement Vos données personnelles conformément à vos conditions définies dans le cadre de l’Accord, y compris le présent Addenda, sous réserve des exceptions autorisées par l’article 28(3)(a) du RGPD ;
  ii.
  s’assurer que ses employés autorisés à traiter Vos données personnelles en vertu du présent Addenda se sont engagés à respecter la confidentialité desdites données ou font l’objet d’une obligation légale de confidentialité appropriée relative à Vos données personnelles ;
  iii.
  mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les Données personnelles contre les menaces ou les risques prévisibles pour leur sécurité, leur confidentialité ou leur intégrité ;
  iv.
  respecter les conditions évoquées ci-après dans les alinéas 2.d et 2.e du présent Addenda lors de la désignation de Sous-traitants ;
  v.
  vous aider, par l’intermédiaire de mesures techniques et organisationnelles appropriées (dans la mesure où cela est réalisable avec Oculus for Business), à vous acquitter de votre obligation de donner suite aux demandes pour lesquelles les personnes concernées vous saisissent en vue de faire valoir leurs droits prévus au chapitre III du RGPD ;
  vi.
  au terme de l’Accord, supprimer Vos données personnelles conformément à l’Accord, sauf si la législation de l’Union européenne ou d’un État membre exige la conservation desdites données ; et
  vii.
  mettre à votre disposition les informations mentionnées dans le présent Addenda et dans les Produits afin que Facebook puisse démontrer le respect de ses obligations prévues par l’article 28 du RGPD.
4. d.
  En vertu de l’Accord, vous autorisez Facebook à sous-traiter ses obligations de Traitement des données à ses Sociétés affiliées et à d’autres tiers, dont Facebook vous fournira la liste sur demande écrite de votre part. Facebook devra pour cela établir un accord écrit avec ledit Sous-traitant, qui impose à ce dernier des obligations n’offrant pas moins de protection de Vos données personnelles que celles imposées par Facebook en vertu de l’Accord. En cas de non-respect de ses obligations par ledit Sous-traitant, Facebook reste pleinement responsable envers vous de l’exécution des obligations de protection des données de ce Sous-traitant conformément à l’Accord.
5. e.
  Si Facebook engage un ou plusieurs Sous-traitants supplémentaires ou de substitution, Facebook devra vous en informer dans les quatorze (14) jours précédant la désignation desdits Sous-traitants. Vous pouvez vous opposer à l’engagement de ces Sous-traitants supplémentaires ou de substitution dans les quatorze (14) jours suivant la notification de Facebook en résiliant immédiatement l’Accord moyennant l’envoi d’un avis écrit à Facebook.
6. f.
  Facebook doit vous informer dans les meilleurs délais dès qu’une Violation de Vos données à caractère personnel est portée à sa connaissance. Dans ce cas, l’avis devra comprendre, au moment de la notification ou au plus vite après celle-ci, les informations pertinentes relatives à la Violation des données personnelles, notamment le nombre de dossiers concernés, la catégorie et le nombre approximatif d’Utilisateurs autorisés concernés, les conséquences prévues de la violation et tout moyen de recours existant ou envisageable pour atténuer, le cas échéant, les éventuels effets négatifs de la violation.
7. g.
  Dans l’exercice de ses activités dans le cadre de l’Accord, Facebook pourra transférer Vos données personnelles vers divers lieux, qui peuvent se trouver au sein de l’Espace économique européen (« l’EEE ») et en dehors de celui-ci, y compris vers Facebook, Inc aux États-Unis. Les deux entités, Facebook et Facebook, Inc (États-Unis), ont conclu un accord permettant de faciliter le transfert de Données personnelles entre elles.